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Contrat territorial • Déclaration d'Intérêt Général
Contexte
Les cours d’eau du bassin versant de la Bourbince sont des cours d’eau non domaniaux, c'est-à-dire qu’il relève du domaine privé. Lorsque la rivière traverse une propriété, son lit appartient au propriétaire du terrain ou, lorsque la rivière délimite deux propriétés, son lit appartient pour moitié à chaque propriétaire. Mais attention, l’eau est une ressource vitale et universelle qui appartient à tous...
Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau et de ses berges (enlèvement des embâcles et débris, élagage de la végétation). Cet entretien facilite l’écoulement naturel des eaux et contribue au bon état écologique du milieu.
Les collectivités peuvent également se substituer à l’action des propriétaires, lorsque celle-ci est d’intérêt général ou exige une intervention lourde, hors de portée du riverain. Cette intervention se réalise alors dans le cadre d’un plan de gestion de 5 ans et après obtention auprès du préfet d’une Déclaration d’intérêt général (DIG) qui nécessite une enquête publique.
La Déclaration d'Intérêt Général (DIG)
Le Syndicat doit donc se substituter à l’action des propriétaires dans le cadre des interventions inscrites dans le programme d’action.
La demande de Déclaration d’Intérêt Général du Syndicat Intercommunal du Bassin Versant de la Bourbince rentre dans le cadre d’un programme cohérent à l’échelle du bassin versant et sur une durée de 5 ans. Elle se justifie de par le fait que la DIG permet entre autre de :
- répondre aux objectifs européens et nationaux de préservation de la qualité de l’eau,
- mobiliser des moyens financiers,
- mobiliser les moyens techniques,
- légitimer des fonds publics sur le domaine privé,
- instaurer une servitude d’accès aux engins et techniciens participant aux travaux, tout en respectant un formalisme strict.
La Déclaration d'Intérêt Général doit être précédée d'une enquête publique. Ainsi, le dossier de demande de DIG est mis à disposition dans plusieurs mairies du territoire et un commisseur enquêteur se rend sur place afin de prendre note des questionnements et avis de la population locale et des élus. Cette dernière s'est déroulée du 15 septembre au 17 octobre 2015 sur le Bassin Versant de la Bourbince.